CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Dernière mise à jour : 03 février 2023
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur lors de la fourniture de produits. Les termes et les conditions de vente énoncées ici doivent être lus attentivement avant de procéder à la commande des produits.
Ces conditions de vente fournissent des informations essentielles telles que l'identité du vendeur, la manière dont les produits sont proposés, les modalités de résiliation du contrat par l'acheteur ou le vendeur, ainsi que les démarches à suivre en cas de problème.
En cas de non-acceptation de ces conditions de vente, l'acheteur ne pourra pas passer commande des produits proposés.
- Informations nous concernant :
1.1- La société NAZAR RUGS, société par action simplifiée. Nous sommes immatriculés en tant que société en France sous le n° 53817549800046.
Notre siège social est situé au 1625 route de Sandillon 45560 Saint Denis en Val.
Notre n° de TVA intracommunautaire est le FR15538175498.
Numéro AGEC : 4000011837. Numéro Eco-participation : FR300617_01XGTT
- Commandes de produits :
2.1 - Lorsque vous passez une commande, vous vous engagez à payer les Produits commandés si et seulement si nous acceptons votre commande.
2.2 - Notre procédure de commande vous permet de vérifier et de corriger toute erreur avant de nous soumettre votre commande.
Il est important de prendre le temps de lire attentivement votre commande à chaque étape de la procédure.
2.3 - Toutes les commandes que vous passez sont soumises à notre acceptation.
Une fois que nous aurons reçu votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation qui signifiera que nous acceptons votre commande.
Le contrat entre vous et nous ne sera conclu qu'après l'envoi de cet e-mail.
Le paiement de votre commande sera effectué dès que nous l'aurons acceptée. Nous vous enverrons un autre e-mail pour vous informer de l'expédition de votre commande.
2.4 - Nous ne pouvons pas annuler ni modifier l'adresse de livraison d'une commande une fois cette dernière est en cours de préparation.
Si vous changez d'avis concernant votre commande alors qu'elle est en cours de préparation, vous pouvez refuser la livraison ou nous retourner les Produits conformément à la politique de retour décrite dans la clause 9 ci-dessous.
2.5 - Avant de passer votre commande, il est important que vous vérifiiez et vous assuriez que vous êtes en mesure de recevoir les Produits commandés.
Cela implique notamment de vérifier qu'ils pourront facilement entrer dans la pièce de votre choix, qu'ils conviennent à cette pièce, qu'ils peuvent passer par la porte de votre appartement ou de la pièce, par les escaliers et les portes, et qu'aucun autre problème ne risque de compliquer ou d'empêcher la livraison.
2.6 - Il est de votre responsabilité de tenir à jour les coordonnées que vous nous avez fournies pour que nous puissions vous contacter si nécessaire concernant votre commande ou la livraison des Produits.
- Disponibilités :
3.1 - L'acceptation de toutes les commandes de produits est subordonnée à la disponibilité des produits commandés ainsi que des matériaux utilisés pour leur fabrication.
Si, pour une raison quelconque, les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles ou leur livraison est retardée, nous vous en informerons dès que possible après réception de votre commande.
3.2 - Si nous ne sommes pas en mesure de fournir un produit, par exemple en raison de l'indisponibilité chez le fabricant ou en raison d'une erreur de prix, nous vous informerons par courrier électronique et n'exécuterons pas votre commande. Si vous avez déjà payé le produit, nous vous rembourserons intégralement dans les meilleurs délais.
- Images et dimensions des produits
4.1- Les images des produits présentées ne sont fournies qu'à titre indicatif.
Malgré tous nos efforts pour garantir une précision des couleurs affichées, nous ne pouvons pas garantir que votre ordinateur affichera les couleurs de manière exacte ou offrira un rendu satisfaisant de la couleur des produits. Il est possible que les produits livrés présentent des différences mineures par rapport aux images présentées.
4.2- Bien que nous nous efforcions d'être aussi précis que possible, les dimensions, les poids et les capacités indiqués ne sont que des approximations. Une marche de +/- 5% est à prendre en compte.
- Prix des produits
5.1 - Le prix de chaque produit est celui qui est affiché, sauf en cas d'erreur évidente.
5.2 - Le prix de chaque produit peut être modifié à tout moment, mais cela n'affectera pas une commande déjà acceptée par nos services.
5.3 - Le prix des produits est indiqué hors taxes, mais les frais de livraison peuvent être ajoutés si nécessaire. Ils sont clairement mentionnés dans le montant total à payer pendant le processus de commande.
5.4 - En raison du grand nombre de produits proposés, il se peut que certains prix soient incorrects malgré nos efforts.
Nous vérifions habituellement les prix dans le cadre de notre processus de traitement des commandes pour nous assurer que, si le prix d'un produit est inférieur au prix indiqué, nous facturons le montant le plus bas au moment de l'expédition.
Si le prix réel d'un produit est supérieur au prix indiqué, nous pouvons vous contacter pour obtenir vos instructions avant de l'expédier ou refuser la commande et vous en informer.
5.5 - Si l'erreur de prix est évidente et flagrante, et que vous auriez facilement pu la remarquer, nous ne sommes pas obligés de vous livrer le produit au prix erroné, même après l'acceptation de votre commande.
5.6 - En passant votre commande, vous autorisez expressément Nazarrugs.com à effectuer ou faire effectuer, en votre nom et pour votre compte, les opérations de dédouanement nécessaires à votre achat et toutes les formalités relatives auprès des services des douanes, y compris le paiement des droits et taxes et, le cas échéant, les demandes de remboursement de droits et taxes (pour les produits retournés).
Cette autorisation engage Nazarrugs.com à effectuer ou faire effectuer les opérations de dédouanement conformément aux règles de l'art et avec des prestataires sélectionnés.
Toutefois, le client reste l'importateur et le destinataire réel des produits commandés, conformément à la réglementation douanière.
- Comment payer
6.1- Nous admettons les modalités de paiement spécifiées. Il est requis de nous acquitter des produits et des frais de livraison pertinents avant que les produits soient livrés.
6.2- En soumettant une commande, vous certifiez que les renseignements de paiement inclus avec votre commande sont justes et valides.
- Livraisons
7.1- Notre entreprise offre un service de livraison pour chaque produit proposé, avec des délais de livraison estimatifs précisés. Cependant, il est important de noter que ces délais ne sont qu'estimatifs.
7.2- Nous livrons uniquement les adresses situées en France métropolitaine (hors Corse).
7.3- La date estimée d'expédition sera communiquée via une confirmation d'expédition envoyée par e-mail.
Cette date correspond à celle à laquelle nous prévoyons d'envoyer les produits à notre partenaire de livraison.
Nous faisons tous les efforts pour expédier et livrer les produits dans les délais estimatifs, mais nous ne pouvons garantir qu'ils ne seront pas affectés par des problèmes imprévus liés à leur fabricant ou à nos partenaires de livraison.
Si la date estimée d'expédition ou de livraison ne peut être respectée, nous contacterons le client pour communiquer une nouvelle date estimée.
7.4- La livraison est effectuée lorsque notre prestataire livre les produits à l'adresse indiquée par le client.
Si personne n'est présent pour prendre livraison de la commande, notre prestataire laissera un avis pour organiser une nouvelle livraison. Si après trois tentatives, le client ne prend pas livraison de sa commande, le contrat sera annulé conformément aux termes de la clause 9 ci-dessous.
7.5- Les clients peuvent suivre l'état de leur commande à tout moment en cliquant sur le lien d'expédition donné.
Si des difficultés sont rencontrées pour trouver l'état de la commande ou pour suivre son évolution, notre équipe Service Client peut être contactée conformément à la clause 23.
- Risques et Propriété
8.1 - Le transfert de propriété des Produits est effectif à partir du moment où nous avons reçu l'intégralité des sommes dues pour les Produits, y compris les frais de livraison.
8.2 - La responsabilité des Produits est transférée à l'acheteur, ou à un tiers désigné par lui autre que le transporteur, dès que l'acheteur prend possession physique des Produits.
- Annulations et remboursements
9.2- Conformément à l'Article L121-21 du Code de la Consommation français, vous avez le droit de rétractation, qui vous permet d'annuler le contrat conclu entre vous et nous dans les 14 jours suivant la livraison de vos produits, sans donner de motif particulier. Les conditions d'exercice de ce droit sont détaillées dans la présente clause 9.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce droit s'applique aux bons-cadeaux, mais pas aux produits personnalisés ou d'occasion (c'est-à-dire, les produits que nous créons selon vos spécifications ou qui sont clairement personnalisés).
9.3- Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous prenez possession physique des Produits (ou que vous en donnez possession à un tiers autre que le transporteur). Si vous commandez plusieurs Produits en une seule commande ou si un Produit est livré en plusieurs parties, lots ou pièces, le délai d'annulation expire 14 jours après la réception de la dernière partie, du dernier lot ou de la dernière pièce de Produit qui constituait votre commande.
9.4- Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d'annuler votre contrat, en utilisant une méthode claire (par exemple, lettre envoyée par courrier postal, par courrier électronique ou appel téléphonique). Nous vous conseillons de contacter notre équipe Service Client, dont les coordonnées se trouvent dans la clause 23. Vous pouvez également utiliser le formulaire d'annulation type ci-dessous, si vous le souhaitez :
Formulaire type d’annulation
À : Nazarrugs.com
1625 route de Sandillon 45560 Saint Denis en Val
Adresse e-mail : sav@nazarrugs.fr
Par la présente, je vous informe/nous vous informons (*) que j’annule/nous annulons (*) le contrat de vente des produits suivants (*) /de fourniture du service suivant (*)
Commandés le (*) / reçus le (*)
Nom du ou des clients,
Adresse du ou des clients,
Signature du client (uniquement si ce formulaire est adressé sur papier)
Date (*) Rayer les mentions inutiles
9.5 - Afin de respecter le délai de rétractation, il est nécessaire de transmettre votre demande d'annulation avant la fin de ce délai.
Conséquences de la rétractation :
9.6 - En cas d'annulation de votre contrat avec nous, vous recevrez un remboursement intégral de toutes les sommes payées, y compris les frais de livraison, sous réserve que vous ayez choisi notre mode de livraison standard le moins cher. Nous nous réservons le droit de ne pas rembourser les frais supplémentaires liés à un autre mode de livraison choisi par vous.
9.7 - Le remboursement sera effectué sans délai injustifié et au plus tard 30 jours après la réception des produits retournés, après déduction éventuelle des codes promotionnels ou bons de réduction utilisés lors de la commande.
9.8 - Nous utiliserons le mode de paiement initial pour le remboursement, sans frais supplémentaires pour vous.
9.9 - Le remboursement pourra être différé jusqu'à la réception des produits retournés ou jusqu'à la présentation d'une preuve de renvoi.
Produits défectueux ou non conformes :
9.10 - Vous disposez de 72h suivant la livraison pour nous signalé un défaut de conformité sur vos articles, nous vous conseillons donc de le déballer dès la livraison afin de vérifié cela.
9.11 – En cas de retour de produits défectueux ou non conformes, nous rembourserons le prix d'achat et les frais de livraison, et nous vous envoyons une étiquette de retour prépayer.
Retour de produits :
9.12 - Si vous exercez votre droit de rétractation après la livraison, les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine ou un emballage similaire, non utilisés et en bon état, pas de scotch à même le tapis ( ni devant ni derrière ) et pas de cellophane pour emballer l’article ou le remboursement pourra être refuser.
Pour le retour nous vous transmettons une étiquette de retour prépayer, si vous souhaitez un enlèvement au domicile dans ce cas les frais seront à votre charge.
Les frais d'enlèvement varient en fonction du produit retourné.
Dans le cas où le remboursement serait refusé pour une des raisons ci-dessus, si vous souhaitez récupérer votre article, il vous faudra nous fournir un bon d’expédition à votre charge.
Les frais de retour en France :
9.13 - Dans le cas où le client souhaite exercer son droit de retour conformément à la clause 9.11, en raison d'une non-conformité des produits livrés à leur description, d'une défaillance des produits ou d'un droit légal de retour en cas d'erreur de notre part après l'expédition des produits, il est impératif de nous renvoyer les produits défectueux. 9.14 - Pour organiser le retour ou l'enlèvement des produits, le client doit contacter notre service clientèle afin de bénéficier de la procédure appropriée.
- Promotions
10.1- Nous avons la possibilité d'organiser des promotions ponctuelles ou de proposer d'autres formes d'opérations sur notre site web dans le but de favoriser l'achat de certains produits (désignés comme les « Promotions »).
10.2- La durée de chaque promotion, les critères à remplir pour en bénéficier et les produits concernés seront précisés dans la Section A des Conditions de Vente.
10.3- Si vous achetez des produits dans le cadre d'une promotion, les conditions spécifiques à cette promotion, telles qu'exposées dans la Section A des présentes Conditions de Vente, ainsi que les conditions générales décrites dans la présente Section B, s'appliqueront.
- Concours
11.1- De manière ad hoc, des loteries, des concours ou des jeux-concours ("Concours") peuvent être organisés sur notre site web ou sur nos plateformes de médias sociaux.
11.2- Nous avons une pleine autonomie pour fixer la durée du Concours, les critères de participation au Concours et les prix qui seront remis aux gagnants ou aux participants.
11.3- Nous fournirons le règlement de tout Concours organisé sur notre site web avant que vous ne participiez.
- Bons cadeaux et codes remises
12.1- Notre site offre des bons-cadeaux en ligne que les utilisateurs peuvent acheter.
12.2- L'utilisateur peut choisir d'envoyer le bon-cadeau par e-mail à son destinataire à une date précise ou d'imprimer le bon-cadeau pour l'offrir en main propre. Si nécessaire, un nouvel envoi de bon-cadeau peut être demandé via notre service client.
12.3- Les bons-cadeaux ont une durée de validité d'un an à partir de la date d'émission et ne peuvent être prolongés.
12.4- La valeur du bon-cadeau sera déduite du montant total de la commande. Tout solde restant pourra être utilisé pour une future commande, sans montant minimum d'achat et y compris les frais de livraison.
12.5- Les montants des bons-cadeaux sont fixes et indiqués sur notre site.
12.6- Il est strictement interdit de publier les bons-cadeaux et/ou codes de remise sur des forums de consommateurs sous peine de leur annulation immédiate.
12.7- Seul un code de remise peut être utilisé par commande, mais le bon-cadeau peut être utilisé en plus. Les codes de remise incluent les offres promotionnelles et les codes promotionnels.
12.8- En utilisant un bon-cadeau et/ou un code de remise, l'utilisateur garantit qu'il est le destinataire autorisé et qu'il l'utilise conformément aux Conditions de Vente en toute légalité et de bonne foi. Si nous estimons que le bon-cadeau et/ou le code de remise est utilisé de manière contraire aux Conditions de Vente, de manière illégale ou de mauvaise foi, nous nous réservons le droit de rejeter ou d'annuler le bon-cadeau ou le code de remise.
12.9- Si l'utilisateur rencontre des difficultés pour utiliser son bon-cadeau ou son code de remise, il peut contacter notre service client pour obtenir de l'aide.
12.10- Toute commande passée en utilisant un bon-cadeau ou un code de remise sera soumise aux présentes Conditions de Vente.
- Informations personnelles
13.1 Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité
- Responsabilités
14.1 Conformément à nos obligations légales, il est impératif que les Produits que nous fournissons soient en conformité avec le contrat conclu avec le client.
14.2 Nos Produits sont exclusivement destinés à un usage domestique et ne font l'objet d'aucune garantie quant à leur performance dans un environnement commercial. En outre, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de manque à gagner, de perte d'activité, d'interruption d'activité ou de perte d'opportunités pour nos clients.
14.3 Si, à tout moment, nous ne respectons pas les termes du contrat avec le client, nous nous engageons à prendre la responsabilité de tout préjudice ou dommage subi et qui serait la conséquence prévisible de notre manquement aux présentes conditions de vente ou de notre négligence. Cependant, nous ne saurions être tenus responsables de préjudices ou dommages non prévisibles. Un préjudice ou dommage est considéré comme prévisible s'il est la conséquence évidente de notre manquement aux conditions générales de vente ou s'il est considéré comme tel lors de la conclusion du contrat.
14.4 Sous réserve des dispositions légales applicables, le montant maximum des pertes ou des dommages pour lesquels nous pourrions être tenus responsables en vertu de la clause 14.3 est limité au prix payé par le client pour le Produit qui a causé le préjudice ou le dommage subi.
14.5 Notre responsabilité ne peut être ni exclue ni limitée dans les cas suivants : (a) décès ou préjudice corporel causé par notre négligence ; (b) fraude ou déclarations frauduleuses ; (c) responsabilité imposée par la Loi de 2015 relative aux droits des consommateurs, dont l'exclusion ou la restriction de l'application n'est pas autorisée en vertu de l'article 31 de la Loi de 2015 sur les droits des consommateurs ; et (d) produits défectueux en vertu de la Loi de 1987 sur la protection des consommateurs.
- Garanties légales
15.1 Article 14 n’affecte en rien vos droits prévus par la loi, et notamment la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation français, et la garantie légale des vices cachés prévue dans les articles 1641 à 1649 des Codes Civils français.
Ces deux garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale prévue par le fabricant du produit et dure pour une période de deux ans.
En France, la garantie légale de conformité vous donne le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de livraison (i) de choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions relatives au coût énoncées à l’Article L.2119 du code de la consommation et (ii) d’être dispensé d’apporter la preuve que le bien est non conforme.
La garantie légale des vices cachés vous donne le droit, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de découverte du défaut de renvoyer le produit et d’en obtenir le remboursement ou de conserver le produit et d’en obtenir le remboursement partiel.
Aux termes de cette garantie légale, vous devrez prouver que le produit présentait un vice caché à la date de la vente.
- Article L.211- 4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1)
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L.211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 du Code Civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- Forces majeures
16.1 Notre responsabilité ne saura être mise en cause en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de nos obligations dans le cadre d’un contrat qui serait causé par des évènements de force majeure, notamment par des catastrophes naturelles, incendies, inondations, conditions météorologiques difficiles, explosions, guerres (déclarées ou non), actes de terrorisme, actes des pouvoirs publics centraux ou locaux ou de tout autre autorité compétente, étant entendu que :
(a) nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour éviter ou minimiser l’inexécution ou le retard ;
(b) en cas d’inexécution de nos obligations, nous vous rembourserons tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné ;
(c) en cas de retard important, vous avez la faculté de nous informer de votre décision d’annuler votre commande et nous vous rembourserons alors tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné.
- Résolution et litige
17.1 : Dans l'éventualité d'un litige concernant le contrat que vous avez signé avec notre entreprise, nous vous prions de nous contacter préalablement à l'adresse électronique sav@nazarrugs.fr afin de tenter une résolution informelle de ce dernier. Il est également possible de nous écrire à l'adresse physique suivante : Nazar Rugs, 1625 route de Sandillon, 45560 Saint Denis en Val.
17.2 : Si malgré tous nos efforts, nous ne parvenons pas à résoudre le litige de manière informelle, nous tenons à vous informer de l'existence d'une plate-forme de résolution en ligne des litiges proposée par l'Union Européenne. Cette plate-forme permet aux consommateurs de l'UE de présenter des litiges résultant d'achats en ligne. Elle peut être consultée à l'adresse suivante : //ec.europa.eu/odr. Il est également possible de résoudre le litige en intentant une action en justice.
- Autonomie des dispositions
18.1 Chacune des dispositions des présentes Conditions de Vente fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autre autorité compétente décide que l’une des dispositions de ces Conditions de Vente est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur
- Mise à jour des présentes conditions de vente
19.1 Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de Vente à tout moment pour diverses raisons, notamment en cas de :
(a) modification du mode de fonctionnement de notre organisation ;
(b) modification des exigences légales ou réglementaires auxquelles nous devons nous conformer ;
(c) modification des modes de paiement que nous acceptons. Toutefois, chacune de vos commandes de Produits sera régie par les modalités publiées sur notre site au moment de la commande.
- Droit des tiers
20.1 Tout Contrat conclu entre vous et nous ne l’est qu’entre vous et nous. Aucun tiers n’aura le droit de se prévaloir de ses termes.
- Cessions de vos droits
21.1 Nous pouvons céder nos droits et obligations prévus dans le cadre du contrat conclu avec vous à une autre organisation et nous mettrons tous les moyens en œuvre pour vous en informer par écrit si cela se produit, sans que cela n’affecte vos droits ou nos obligations prévus dans le cadre du contrat.
- Droits applicables et compétences
22.1 : Les Conditions de Vente ci-présentes sont soumises à la loi française. Il en résulte qu'un accord portant sur l'acquisition de Produits sur notre site ainsi que tout différend ou action qui en découlerait ou serait lié sera réglementé par la loi française.
Article 22.2 : Les tribunaux français auront une compétence non exclusive pour entendre de tout litige en rapport avec le présent contrat.
- Vous contacter
23.1 Si nous devons vous contacter ou vous informer de quelque chose par écrit, nous le ferons par e-mail ou par courrier affranchi à l’adresse communiquée dans votre commande.
- Nous contacter24.1 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de Vente, transmettez-les-nous par e-mail à l’adresse : sav@nazarrugs.fr ou contactez-nous par téléphone au 0238432914 (Lun – Ven : 9 à 12h et de 13h30 à 16h30).